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IRS IMMOBILIER VOUS INFORME SUR

L'AMIANTE ET LE PLOMB

Les obligations à compter du 1er septembre 2002.

La loi SRU est venue compléter la réglementation sur l'amiante

Lors de toutes ventes d'immeubles bâtis (y compris les maisons individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, la loi prescrit de rechercher certains matériaux ou produits de la construction susceptibles de contenir de l'amiante.

A compter du 1er septembre 2002 les propriétaires de ces immeubles doivent annexer un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, à toute vente ou promesse unilatérale de vente ou d'achat ainsi qu'à tout acte notarié constatant une vente (Articles L 1334-7 du code de la santé publique et 10-3 du décret n°96-97 modifié du 7 février 1996).
En l'absence d'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction.

DIAGNOSTIC PLOMB OBLIGATOIRE POUR TOUT ACTE AUTHENTIQUE

Arrêté préfectoral de la préfecture de l'Ardèche :

Article 1

L'ensemble du département de l'Ardèche est classé zone à risque d'exposition au plomb.

Article 2

Un état des risques d'accessibilité au plomb (dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l'articel L 11.25 du Code de la construction et de l'Habitation), doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble (ou maison individuelle) affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1948 et situé dans le département de l'Ardèche.
Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat susvisé. Il est réalisé selon les prescriptions du guide méthodologique pour la réalisation d'états des risques d'accessibilité au plomb contenu dans la circulaire DGS/SD7C/2001/27 et UHC/QC/1 n°2001.1 du 16 janvier 2001.

Article 3

Si un tel état établit l'absence de revêtements contenant du plomb, il n'y a pas lieu de faire établir un nouvel état à chaque mutation. L'état initial établissant l'absence de revêtement contenant du plomb sera joint à chaque mutation.

N'ATTENDEZ PAS q'un candidat acquéreur se présente pour faire effectuer cette recherche.

Nous sommes à VOTRE DISPOSITION pour vous ACCOMPAGNER dans cette démarche.

I.R.S SARL au capital de 40.000 euros
5 Place Paul Mercier 07110 Largentière - France
Tel.: +33 (0) 4 75 39 27 65 - Fax.: +33 (0) 4 75 39 10 49

Caisse de Garantie FNAIM 120.000 € Carte de transaction n° 150 T
SIRET 397 747 569 00010 APE 703A N° TVA FR 323 977 475 69

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